Dcret Sol ? nouvelles obligations et adaptation du compromis type


Depuis ce 1er janvier 2019, un extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols doit être fourni par le vendeur à l’acquéreur avant la signature de toute convention de vente.


En effet, le Décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’aDécret Sol – nouvelles obligations et adaptation du compromis type ssainissement des sols est entré en vigueur ce 1er janvier 2019. Son objectif principal est la réhabilitation des terrains pollués (notamment les anciennes friches industrielles) afin de pouvoir les réutiliser.


Avec ce nouveau Décret, vous êtes contraint de consulter la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES) préalablement à toute cession immobilière afin d’informer l’acquéreur potentiel sur l’état de pollution du sol et de la nécessité de réaliser une étude d’orientation dans le cadre d’une demande de permis ultérieure (obligation de transparence).


En pratique, le territoire wallon est réparti en 3 couleurs dans cette BDES :

  • Couleur grise (plus de 95% des parcelles du territoire wallon) : extrait conforme.
  • Couleur bleu-lavande (moins de 2% des parcelles) : parcelle concernée par des informations de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation.
  • Couleur orange-pêche (moins de 2% des parcelles) : parcelle pour laquelle des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir.


Le contenu de l’extrait conforme de la BDES devra être mentionné dans les conventions de cession.
Actuellement, vous pouvez réclamer cet extrait au notaire du vendeur qui dispose d’un accès instantané. Ou vous pouvez vous procurer l’extrait payant via le site Internet de la BDES.
Pour connaître tous les détails de la procédure de demande d’extraits, cliquez ici.

 

A titre d’information, le coût de l’extrait est de 30 euros pour la 1ère parcelle et de 10 euros par parcelle supplémentaire.

 

Source : Federia  


Publié le 14 Jan 2019